TEXTE ADOPTÉ n° 652

«Petite loi»

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

5 avril 2001

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la République du Chili.

(Texte définitif.)

L'Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 400 (1999-2000), 34 et T.A. 36 (2000-2001).

Assemblée nationale : 2812 et 2959.

____________________________________________________

Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la République du Chili, signée à Santiago le 25 juin 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 avril 2001.

Le Président,

Signé : Raymond FORNI.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2812.