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TEXTE ADOPTÉ n° 654

«Petite loi»

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

5 avril 2001

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

(Texte définitif.)

L'Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 328, 411 (1999-2000) et T.A. 16 (2000-2001).

Assemblée nationale : 2680 et 2960.

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Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 14 janvier 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 avril 2001.

Le Président,

Signé : Raymond FORNI.

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2680.