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TEXTE ADOPTÉ no 689

«Petite loi»

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

21 juin 2001

RÉSOLUTION

sur les régions ultrapériphériques et sur les propositions de règlement du Conseil (COM [2000] 774 final/n° E 1631, COM [2000] 791 final/n° E 1647).

Est considérée comme définitive, en application de l'article 151-3 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :

Voir les numéros : 3035 et 3118.

Politiques communautaires.

Article unique

L'Assemblée nationale,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la déclaration n° 26 annexée au traité de Maastricht et l'article 299, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne,

Vu le rapport de la Commission sur les mesures destinées à mettre en _uvre l'article 299 § 2. - Les régions ultrapériphériques de l'Union européenne (COM [2000] 147 final),

Vu le mémorandum de la France pour la mise en _uvre de l'article 299, paragraphe 2, du traité (10 décembre 1999), ainsi que les mémorandums des gouvernements espagnol et portugais de novembre 1999,

Vu les propositions de règlement du Conseil (COM [2000] 774 final/n° E 1631 et COM [2000] 791 final/n° E 1647),

Considérant que les régions ultrapériphériques ont bénéficié depuis 1989 de mesures particulières par exemple dans le cadre de l'adaptation des fonds structurels ou des programmes POSEI qui ont eu pour but de pallier le retard dans leur développement économique et social;

Considérant que ces acquis ne peuvent être remis en cause et que les mesures spécifiques doivent s'inscrire dans la durée, compte tenu de la situation économique et sociale qui reste fragile dans ces régions et de la permanence des handicaps structurels, aux premiers rangs desquels figurent l'insularité et l'éloignement du continent européen, les conditions climatiques et orographiques, la dimension réduite des territoires, donc des marchés locaux;

Considérant également que le concept d'ultrapériphérie ne peut se confondre avec celui seul de périphérie ou celui seul d'insularité qui concernent des territoires proches du continent européen;

1. Rappelle que l'article 299, paragraphe 2, du traité montre une volonté forte de l'Union européenne d'instituer un cadre juridique adapté et de disposer de moyens efficaces pour sa mise en _uvre, et que cet article comporte des dispositions claires dans leur principe comme dans leurs objectifs;

2. Demande au Gouvernement d'intervenir auprès de la Commission et du Conseil pour que l'article 299, paragraphe 2, serve de base juridique, tant pour les dispositions spécifiques à destination des régions ultrapériphériques que pour l'adaptation des politiques communautaires à ces mêmes régions;

3. Juge nécessaire qu'une nouvelle stratégie globale vise le développement durable des régions ultrapériphériques en s'appuyant sur des mesures appropriées et pérennes, et qu'en particulier le sort de ces régions reste lié le plus longtemps possible;

4. Considère qu'à cet égard il convient d'examiner les conséquences des prochains élargissements sur le traitement des régions ultrapériphériques et d'imaginer de nouveaux critères d'éligibilité aux fonds structurels qui prennent mieux en compte les spécificités géographiques et économiques ainsi que les handicaps permanents de ces régions;

5. Souhaite que les programmes communautaires horizontaux comportent dès leur conception une étude d'impact des mesures envisagées sur les régions ultrapériphériques et incluent les adaptations justifiées par leur situation économique et sociale;

6. Recommande que soit parallèlement mis en place un dispositif régulier d'évaluation des mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques afin de mesurer leur impact sur leur développement économique et social;

7. Estime que le groupe interservices, créé pour garantir que l'Union européenne ne perde jamais de vue la nécessité d'une politique d'adaptation au profit des régions ultrapériphériques, doit, sous l'autorité du président de la Commission, voir accroître les moyens nécessaires à sa mission;

8. Encourage la démarche légitime des autorités régionales visant à promouvoir une politique communautaire répondant effectivement aux réalités économiques et sociales des régions ultrapériphériques, et conduite en étroite concertation avec ces autorités régionales dans le respect de la souveraineté des Etats.

A Paris, le 21 juin 2001.

Le Président,

Signé : Raymond FORNI.