ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS ÉTAT A (Article27 du projet de loi.) TABLEAU DES VOIES ET MOYENS I. - BUDGET GÉNÉRAL Numéro Evaluation A. - Recettes fiscales 1. Imp`t sur le revenu 0001 Impôt sur le revenu 53983500 2. Autres imp`ts directs perçus 0002 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 9000000 3. Imp`t sur les sociétés 0003 Impôt sur les sociétés 49530000 4. Autres imp`ts directs et taxes assimilées 0004 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de 0005 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux 0006 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobi- 0007 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distri- 0008 Impôt de solidarité sur la fortune 2728000 0009 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux 0010 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 70000 0011 Taxe sur les salaires 8350000 0012 Cotisation minimale de taxe professionnelle 523000 0013 Taxe d'apprentissage 37000 0014 Taxe de participation des employeurs au financement de la forma- 0015 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, 0016 Contribution sur logements sociaux » 0017 Contribution des institutions financières 397000 0018 Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière 193000 0019 Recettes diverses 3000 0020 Contribution de France Télécom au financement du service public Total pour le 4 16576500 5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers 0021 Taxe intérieure sur les produits pétroliers 24090000 6. Taxe sur la valeur ajoutée 0022 Taxe sur la valeur ajoutée 143564000 7. Enregistrement, timbre, autres contributions 0023 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 305000 0024 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 206000 0025 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 2000 0026 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 5000 0027 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 1000000 0028 Mutations à titre gratuit par décès 5824000 0031 Autres conventions et actes civils 300000 0032 Actes judiciaires et extrajudiciaires » 0033 Taxe de publicité foncière 91000 0034 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 3217000 0036 Taxe additionnelle au droit de bail » 0039 Recettes diverses et pénalités 91000 0041 Timbre unique 365000 0044 Taxe sur les véhicules des sociétés » 0045 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 456000 0046 Contrats de transport » 0047 Permis de chasser 15000 0051 Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs 320000 0059 Recettes diverses et pénalités 415000 0061 Droits d'importation 1585000 0062 Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits » 0064 Autres taxes intérieures 165000 0065 Autres droits et recettes accessoires 30000 0066 Amendes et confiscations 65000 0067 Taxe sur les activités polluantes » 0081 Droits de consommation sur les tabacs » 0082 Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés 306000 0083 Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes 450000 0084 Taxe sur achats de viande 420 000 0089 Taxe sur les installations nucléaires de base 150000 0091 Garantie des matières d'or et d'argent 34000 0092 Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés 1000 0093 Autres droits et recettes à différents titres 10000 0094 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 18000 0096 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 258000 0097 Cotisation à la production sur les sucres 274000 0098 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 29000 0099 Autres taxes 64000 Total pour le 7 16471000 B.- Recettes non fiscales 1.Exploitations industrielles et commerciales 0107 Produits de l'exploitation du service des constructions aéronauti- 0108 Produits de l'exploitation du service des constructions et armes 0109 Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements 0110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 1410700 0111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative 0114 Produits des jeux exploités par la Française des jeux 1265300 0115 Produits de la vente des publications du Gouvernement » 0116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non finan - 0129 Versements des budgets annexes 42500 0199 Produits divers » Total pour le 1 5677400 2. Produits et revenus du domaine de l'Etat 0201 Versement de l'Office national des forêts au budget général » 0202 Recettes des transports aériens par moyens militaires 1400 0203 Recettes des établissements pénitentiaires 7600 0207 Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des 0208 Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans 0210 Produit de la cession du capital d'entreprises appartenant à l'Etat » 0299 Produits et revenus divers 10700 Total pour le 2 425400 3.Taxes, redevances et recettes assimilées 0301 Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et 0302 Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses » 0309 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou 0310 Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'ins- 0311 Produits ordinaires des recettes des finances 800 0312 Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation 309500 0313 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 506100 0314 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi 0315 Prélèvements sur le Pari mutuel 357450 0318 Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle 0323 Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents 0324 Contribution des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale 0325 Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort 0326 Reversement au budget général de diverses ressources affectées 580700 0327 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor 0328 Recettes diverses du cadastre 15500 0329 Recettes diverses des comptables des impôts 80000 0330 Recettes diverses des receveurs des douanes 48800 0331 Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels 210400 0332 Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés 0333 Frais de gestion du service chargé de la perception de la redevance 0335 Versement au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa, 0337 Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient 0339 Redevance d'usage des fréquences radioélectriques 118900 0399 Taxes et redevances diverses 6100 Total pour le 3 7097790 4.IntérÊts des avances, 0401 Récupération et mobilisation des créances de l'Etat 48800 0402 Annuités diverses 500 0403 Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés 0404 Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social 11400 0406 Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitations à loyer 0407 Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accor- 0408 Intérêts sur obligations cautionnées 1800 0409 Intérêts des prêts du Trésor 488000 0410 Intérêts des avances du Trésor 300 0411 Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant 0499 Intérêts divers 33500 Total pour le 4 602600 5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat 0501 Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent) 4400000 0502 Contributions aux charges de pensions de France Télécom 1295500 0503 Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonction- 0504 Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux 0505 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypo- 0506 Recettes diverses des services extérieurs du Trésor 4600 0507 Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite 0508 Contributions aux charges de pensions de La Poste 2496000 0509 Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics 0599 Retenues diverses » Total pour le 5 9367685 6. Recettes provenant de l'extérieur 0601 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 64000 0604 Remboursement par les Communautés européennes des frais d'as- 0606 Versement du Fonds européen de développement économique 0607 Autres versements des Communautés européennes 22100 0699 Recettes diverses provenant de l'extérieur 1500 Total pour le 6 832600 7.Opérations entre administrations et services publics 0702 Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de 0708 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant 0709 Réintégration au budget général des recettes des établissements dont 0712 Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle 1500 0799 Opérations diverses 25200 Total pour le 7 87700 8.Divers 0801 Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction 1400 0802 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du 0803 Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau 0804 Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement 1800 0805 Recettes accidentelles à différents titres 915500 0806 Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de tréso- 0807 Reversements de la Banque française du commerce extérieur » 0808 Remboursements par les organismes d'habitations à loyer modéré 0809 Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et 0810 Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi 0811 Récupération d'indus 160100 0812 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le com- 0813 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses 0814 Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des 0815 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale 0816 Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au 0817 Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des 0818 Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi 0899 Recettes diverses 1810592 Total pour le 8 13587313 C.- Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1.PrélÈvements sur les recettes de l'Etat 0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale 0002 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes for- 0003 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale 0004 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national 0005 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de com- 0006 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compen- 0007 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation 0008 Dotation élu local 45232 0009 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité 0010 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe pro- Total pour le 1 34744988 2. PrélÈvements sur les recettes de l'Etat 0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Com- D. - Fonds de concours et recettes assimilées 1. Fonds de concours et recettes assimilées 1100 Fonds de concours ordinaires et spéciaux » 1500 Fonds de concours. Coopération internationale » Total pour le 1 » RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. - Recettes fiscales 1 Impôt sur le revenu 53983500 2 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 9000000 3 Impôt sur les sociétés 49530000 4 Autres impôts directs et taxes assimilées 16576500 5 Taxe intérieure sur les produits pétroliers 24090000 6 Taxe sur la valeur ajoutée 143564000 7 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 16471000 Total pour la partie A 313215000 B. - Recettes non fiscales 1 Exploitations industrielles et commerciales et établissements pu- 2 Produits et revenus du domaine de l'Etat 425400 3 Taxes, redevances et recettes assimilées 7097790 4 Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital 602600 5 Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat 9367685 6 Recettes provenant de l'extérieur 832600 7 Opérations entre administrations et services publics 87700 8 Divers 13587313 Total pour la partie B 37678488 C.- Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités 2 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés Total pour la partie C -51614988 D.- Fonds de concours et recettes assimilées 1 Fonds de concours et recettes assimilées » Total général 299278500AVIATION CIVILE Première section - Exploitation 7001 Redevances de route 850513067 7002 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour 7003 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour 7004 Autres prestations de services 6116287 7006 Ventes de produits et marchandises 1264064 7007 Recettes sur cessions 91342 7008 Autres recettes d'exploitation 4192055 7009 Taxe de l'aviation civile 223642041 7100 Variation des stocks » 7200 Productions immobilisées » 7400 Subvention du budget général » 7600 Produits financiers 1067143 7700 Produits exceptionnels » 7800 Reprises sur provisions 25941944 Total des recettes brutes en fonctionne- Total des recettes nettes de fonctionne- Deuxième section - Opérations en capital Prélèvement sur le fonds de roulement » 9100 Autofinancement (virement de la section Exploitation) 192635915 9201 Recettes sur cessions (capital) » 9202 Subventions d'investissement reçues » 9700 Produit brut des emprunts 96933085 9900 Autres recettes en capital » Total des recettes brutes en capital 289569000 A déduire Autofinancement (virement de la section Exploitation) - 192635915 Total des recettes nettes en capital 96933085 Total des recettes nettes 1417701487 JOURNAUX OFFICIELS Première section - Exploitation 7000 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 168933025 7100 Variation des stocks (production stockée) » 7200 Production immobilisée » 7400 Subventions d'exploitation » 7500 Autres produits de gestion courante » 7600 Produits financiers » 7700 Produits exceptionnels 914694 7800 Reprises sur amortissements et provisions » Total des recettes brutes en fonctionne- A déduire Reprises sur amortissements et provisions » Total des recettes nettes de fonctionne- Deuxième section - Opérations en capital Prélèvement sur le fonds de roulement » 9100 Reprise de l'excédent d'exploitation 12977046 9300 Diminution des stocks constatée en fin de gestion » 9800 Amortissements et provisions 5758958 9900 Autres recettes en capital » Total des recettes brutes en capital 18736004 A déduire Reprise de l'excédent d'exploitation -12977046 Amortissements et provisions -5758958 Total des recettes nettes en capital » Total des recettes nettes 169847719 LÉGION D'HONNEUR Première section - Exploitation 7001 Droits de chancellerie 223490 7002 Pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation 1051222 7003 Produits accessoires 110109 7400 Subventions 16522929 7800 Reprises sur amortissements et provisions » 7900 Autres recettes » Total des recettes brutes en fonctionne- Total des recettes nettes de fonctionne- Deuxième section - Opérations en capital Prélèvement sur le fonds de roulement » 9100 Reprise de l'excédent d'exploitation » 9800 Amortissements et provisions 1143000 9900 Autres recettes en capital » Total des recettes brutes en capital 1143000 A déduire Reprise de l'excédent d'exploitation » Amortissements et provisions -1143000 Total des recettes nettes en capital » Total des recettes nettes 17907750 ORDRE DE LA LIBÉRATION Première section - Exploitation 7400 Subventions 773185 7900 Autres recettes » Total des recettes brutes en fonctionne- Total des recettes nettes de fonctionne- Deuxième section - Opérations en capital Prélèvement sur le fonds de roulement » 9100 Reprise de l'excédent d'exploitation » 9800 Amortissements et provisions 137000 Total des recettes brutes en capital 137000 A déduire Reprise de l'excédent d'exploitation » Amortissements et provisions -137000 Total des recettes nettes en capital » Total des recettes nettes 773185 MONNAIES ET MÉDAILLES Première section - Exploitation 7000 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 180556999 7100 Variations des stocks (production stockée) » 7200 Production immobilisée » 7400 Subvention » 7500 Autres produits de gestion courante 2134692 7600 Produits financiers » 7700 Produits exceptionnels » 7800 Reprises sur amortissements et provisions » Total des recettes brutes en fonctionne- A déduire Reprises sur amortissements et provisions » Total des recettes nettes de fonctionne- Deuxième section - Opérations en capital Prélèvement sur le fonds de roulement » 9100 Reprise de l'excédent d'exploitation » 9300 Diminution de stocks constatée en fin de gestion » 9800 Amortissements et provisions 6372369 9900 Autres recettes en capital 129582 Total des recettes brutes en capital 6501951 A déduire Reprise de l'excédent d'exploitation » Amortissements et provisions -6372369 Total des recettes nettes en capital 129582 Total des recettes nettes 182821273 PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES Première section - Exploitation 7031 Cotisations prestations familiales (art. L. 731-25 à L. 731-29 7032 Cotisations AVA (art. L. 731-42, 1° du code rural) 234619038 7033 Cotisations AVA (art. L. 731-42, 2° et 3° du code rural) 585861573 7034 Cotisations AMEXA (art. L. 731-30 à L. 731-41 du code rural) 577629326 7035 Cotisations d'assurance veuvage (art. L. 731-43 et L. 731-44 7036 Cotisations d'assurance volontaire et personnelle 152449 7037 Cotisations de solidarité (art. 15 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 7038 Cotisations acquittées dans les départements d'outre-mer 7039 Imposition additionnelle à l'impôt foncier non bâti » 7040 Taxe sur les céréales » 7041 Taxe sur les graines oléagineuses » 7042 Taxe sur les betteraves » 7043 Taxe sur les farines 38874499 7044 Taxe sur les tabacs 104427577 7045 Taxe sur les produits forestiers » 7046 Taxe sur les corps gras alimentaires 102293291 7047 Prélèvement sur le droit de consommation sur les alcools 18751229 7048 Cotisations assises sur les polices d'assurance automobile » 7049 Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée 5562712190 7051 Remboursement de l'allocation aux adultes handicapés 55800000 7052 Versements à intervenir au titre de la compensation des charges 7053 Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au 7054 Subvention du budget général : contribution au financement des 7055 Subvention du budget général : solde 271000000 7056 Prélèvement sur le produit de la contribution sociale de solidarité 7057 Versements à intervenir au titre de l'article L. 139-2 du code de la 7059 Versements du Fonds de solidarité vieillesse 155345549 7060 Versements du Fonds spécial d'invalidité 13110616 7061 Recettes diverses 12195921 7062 Prélèvement sur le fonds de roulement » Total des recettes brutes en fonctionne- Total des recettes nettes de fonctionne- Total des recettes nettes 15367568893 III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE Evaluation des recettes pour 2002 Numéro Désignation des comptes Opérations Opérations Fonds national de l'eau 01 Produit de la redevance sur les consom- 02 Annuités de remboursement des prêts » » » 03 Prélèvement sur le produit du Pari 04 Recettes diverses ou accidentelles du 05 Prélèvement de solidarité pour l'eau 81634 000 » 81634 000 06 Recettes diverses ou accidentelles du Totaux 225 434 000 » 225 434 000 Soutien financier de l'industrie 01 Produit de la taxe additionnelle au 04 Prélèvement spécial sur les bénéfices 05 Taxe spéciale sur les films pornogra- 06 Contributions des sociétés de pro- 07 Taxe et prélèvement sur les sommes 08 Taxe sur les encaissements réalisés au Evaluation des recettes pour 2002 Numéro Désignation des comptes Opérations Opérations 09 Recettes diverses ou accidentelles 2 139 000 » 2 139 000 10 Contribution du budget de l'Etat » » » 11 Taxe et prélèvement sur les sommes 12 Taxe sur les encaissements réalisés au 14 Recettes diverses ou accidentelles » » » 99 Contribution du budget de l'Etat » » » Totaux 447 903 000 » 447 903 000 Compte d'emploi de la taxe 01 Produit de la redevance 2 064 660000 » 2 064 660000 02 Recettes diverses ou accidentelles » » » 03 Versement du budget général 478 570 000 » 478 570 000 Totaux 2 543 230 000 » 2 543 230 000 Fonds national 03 Partie du produit du prélèvement sur 05 Remboursement des avances consen- 06 Recettes diverses ou accidentelles » » » 07 Produit de la contribution sur la ces- 08 Produit du prélèvement sur les sommes Evaluation des recettes pour 2002 Numéro Désignation des comptes Opérations Opérations Totaux 205 810 000 » 205 810 000 Fonds national des courses 01 Produit du prélèvement élevage sur 02 Produit du prélèvement élevage sur 03 Produit des services rendus par les 04 Produit des ventes d'animaux, sous- 05 Recettes diverses ou accidentelles » » » Totaux 82 400 000 » 82 400 000 Fonds national 01 Partie du produit du prélèvement sur 02 Recettes diverses ou accidentelles » » » Totaux 9 910 000 » 9 910 000 Compte d'affectation des produits 01 Produit des ventes par l'Etat de titres, Evaluation des recettes pour 2002 Numéro Désignation des comptes Opérations Opérations 02 Reversement d'avances d'actionnaires 03 Versementsdubudgetgénéraloud'un 04 Reversements résultant des investis- Totaux 5 432 000 000 » 5 432 000 000 Fonds d'intervention pour 01 Encaissements réalisés au titre de l'ex- 02 Part de la taxe de l'aviation civile 03 Recettes diverses ou accidentelles » » » Totaux 64 487 000 » 64 487 000 Indemnisation au titre 01 Versements de la Russie » » » 02 Versements du budget général » » » Totaux » » » Evaluation des recettes pour 2002 Numéro Désignation des comptes Opérations Opérations 01 Produit de la taxe sur certaines dé- 02 Remboursement par les bénéficiaires 03 Recettes diverses ou accidentelles » » » Totaux 28 993 000 » 28 993 000 Fonds de provisionnement 01 Redevances d'utilisation des fré- Totaux pour les comptes d'affecta- IV. - COMPTES DE PRÊTS Numéro Evaluation des Prêts du Fonds de développement économique et social 01 Recettes 18 300 000 Prêts du Trésor à des Etats étrangers 01 Remboursement de prêts du Trésor 416 190 000 02 Remboursement de prêts à l'Agence française de développement 56 870 000 Total 473 060 000 Avances du Trésor consolidées 01 Recettes 150 000 Prêts du Trésor à des Etats étrangers 01 Recettes 725 350 000 Total pour les comptes de prêts 1 216 860 000 V. - COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR Numéro Evaluation des Avances aux départements sur le produit 01 Recettes 230 000 000 Avances aux collectivités et établissements publics, 01 Avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'arti- 02 Avances de l'article 14 de la loi du 23 décembre 1946 et de l'ar- 03 Avances de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1953 (avances 04 Avances au territoire de la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) » Total 3 000 000 Avances sur le montant des impositions revenant 01 Recettes 55 300 000 000 Avances à divers services de l'Etat 01 Avances aux budgets annexes » 02 Avances à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le 03 Avances aux autres établissements publics nationaux et services 04 Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés Numéro Evaluation des 05 Avances à divers organismes de caractère social » Total » Avances à des particuliers et associations 01 Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens 02 Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat 1982 000 03 Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général » 04 Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location Total 8 084 000 Total pour les comptes d'avances du ÉTAT B (Article 29 du projet de loi.) RÉPARTITION, PAR TITRE ET PAR MINISTÈRE, DES CRÉDITS APPLICABLES (En euros.)
ÉTAT C (Article 30 du projet de loi.) RÉPARTITION, PAR TITRE ET PAR MINISTÈRE, DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME (Mesures nouvelles.) (En milliers d'euros.
ÉTAT E (Article 43 du projet de loi.) TABLEAU DES TAXES PARAFISCALES (Taxes soumises à la loi n° 53-633 du 25 juillet 1953 Se reporter au document annexé à l'article 43 du projet de loi de finances pour 2002 (n° 3262), sans modification. ÉTAT F (Article 44 du projet de loi.) TABLEAU DES DÉPENSES Se reporter au document annexé à l'article 44 du projet de loi de finances pour 2002 (n° 3262), sans modification. ÉTAT G (Article 45 du projet de loi.) TABLEAU DES DÉPENSES Se reporter au document annexé à l'article 45 du projet de loi de finances pour 2002 (n° 3262), sans modification. ÉTAT H (Article 46 du projet de loi.) TABLEAU DES DÉPENSES Se reporter au document annexé à l'article 46 du projet de loi de finances pour 2002 (n° 3262), sans modification. Vu pour être annexé au projet de loi adopté par l'Assemblée nationale dans sa séance du 220 novembre 2001. Le Président, Signé : Raymond FORNI. |
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