TEXTE ADOPTÉ n° 723 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002 20 novembre 2001 PROJET DE LOI autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes. (Texte définitif.) L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, adopté par le Sénat, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 380, 439 (2000-2001) et T.A. 4 (2001-2002). Assemblée nationale : 3329 et 3393. Traités et conventions. Article unique Est autorisée la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, fait à Luxembourg le 21 juin 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 novembre 2001. Le Président, Signé : Raymond FORNI. (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3329. |