TEXTE n° 728 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002 29 novembre 2001 PROPOSITION DE LOI relative au renforcement de la lutte L'Assemblée nationale n'a pas adopté, en première lecture, la proposition de loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 novembre 2001. Le Président, Signé : Raymond FORNI. Voir les numéros : 3369 et 3419. Justice. |
