TEXTE ADOPTÉ no 791 « Petite loi » ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002 19 février 2002 PROJET DE LOI adopté par l'assemblée nationale en premiÈre lecture, autorisant l'approbation de la convention pour la protection du Rhin (ensemble une annexe et un protocole de signature). L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :Voir les numéros : 2880 et 3565. Traités et conventions. Article unique Est autorisée l'approbation de la convention pour la protection du Rhin (ensemble une annexe et un protocole de signature), signée à Berne le 12 avril 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 février 2002. Le Président, Signé : Raymond FORNI. (1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2880. |