ART. UNIQUE
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODIFICATION DU TITRE IX DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 5 de cet article, après les mots :
« faire l’objet »
insérer les mots
« d’une action, ».
Amendement de précision.