ART. UNIQUE
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODIFICATION DU TITRE IX DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 11 de cet article, après le mot :
« majorité »,
insérer les mots :
« des trois cinquièmes ».
Les décisions de réunion de la Haute Cour et de destitution doivent transcender les clivages partisans. Cela nécessite de passer de la majorité simple des membres composant l’assemblée concernée à une majorité qualifiée.