ART. UNIQUE
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODIFICATION DU TITRE IX DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goasguen
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 3 de cet article :
« De la responsabilité pénale du Président de la République »
Le titre proposé annonce clairement les articles englobés.