MODIFICATION DU TITRE IX DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dosière
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une loi organique détermine les règles d’organisation et de fonctionnement de la Présidence de la République. ».
Le fonctionnement de la Présidence de la République, et en particulier son budget, n’est régi par aucun texte.
Cet amendement reprend la formule de l’article 63 relatif au Conseil constitutionnel et en l’adaptant celle de l’article 25 relatifs aux assemblées parlementaires.
Cet amendement permettra de fixer des règles concernant la gestion budgétaire et financière de la de la République.