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MODIFICATION DU TITRE IX DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vallini
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 11 de cet article, après le mot :
« majorité »,
insérer les mots :
« des deux tiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir la stabilité de la fonction présidentielle et d’éviter que des majorités de circonstance puissent faire un usage politicien de la procédure nouvelle de destitution du Président de la République, la majorité nécessaire au déclenchement de cette procédure, qui doit rester exceptionnelle, doit être renforcée.