Notre Constitution prévoit que le Président de la République doit assurer « le fonctionnement régulier des pouvoirs publics » (article 5). Dans cette perspective, il est indéniable que la stabilité de la norme fondamentale que représente la Constitution de la V^e République doit être préservée à l'approche de l'élection présidentielle. Le titre IX de la Constitution, qui pourrait être modifié conformément aux propositions de la commission présidée par Pierre Avril, précise le statut pénal du Chef de l'État et les modalités de mise en jeu de sa responsabilité. Il apparaît opportun d'y introduire une disposition fixant la limite dans le temps de la faculté de révision de la Constitution à l'approche de l'expiration du mandat du Président de la République.

Cet amendement vise à préserver la Constitution de modifications introduites en fin de mandat présidentiel. En effet, dans toute l'histoire de la V^e République, aucune modification de la Constitution par le biais du Congrès n'a été programmée par le Chef de l'État l'année précédant l'expiration de son mandat :

Congrès du Parlement le 20 décembre 1963 modifiant l'article 28 de la Constitution, soit près de deux ans avant la fin du mandat du Général de Gaulle.

Congrès du Parlement le 14 juin 1976 modifiant l'article 7 de la Constitution, soit cinq ans avant la fin du mandat du Président Giscard d'Estaing.

Congrès du Parlement le 19 novembre 1993 introduisant l'article 53-1, soit deux ans avant la fin du mandat du Président Mitterrand.

Congrès du Parlement le 28 juin 1999 révisant les articles 3 et 4, soit trois ans avant la fin du premier mandat du Président Chirac.

Une telle pratique procède d'un fonctionnement sain des institutions, et est en outre en conformité avec le principe institué par le Conseil constitutionnel visant à ce que ne soient pas modifiées les règles électorales dans la dernière année précédant tout scrutin.