La question du statut des anciens Présidents de la République n’avait, depuis 1958 et jusqu’à une date récente, pas connu d’application ni posé de problèmes pratiques. Alors que le statut originel leur confiait la fonction de membre à vie du Conseil constitutionnel, aucun ancien Président n’avait souhaité ou pu y siéger.

La situation est tout autre aujourd’hui, et la récent actualité constitutionnelle a fait ressurgir cette question. En effet, force est de constater que cette possibilité pose finalement plus de problèmes qu’elle n’en règle.

Tout d’abord, il y a le risque –le cas est fréquent- qu’un ancien Président qui aurait initié une loi, ait à siéger lors de son examen devant le Conseil et soit, de ce fait, obligé de se déporter. Ensuite, les membres du Conseil doivent respecter une neutralité, un devoir général de réserve, une confidentialité et une solidarité institutionnelle qu’il n’est pas compatible avec l’exercice actif d’un rôle politique de premier plan qu’un ancien Président de la République pourrait légitimement vouloir exercer le cas échéant.

C’est pourquoi le présent amendement au projet de loi constitutionnelle vise à résoudre ce paradoxe en attribuant aux anciens Présidents de la République le statut tout aussi honorifique de Sénateur à vie selon le modèle italien.