Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. UNIQUE
N° 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2007

MODIFICATION DU TITRE IX DE LA CONSTITUTION - (n° 1005)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 12

présenté par

M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois

----------

ARTICLE UNIQUE

I. – Supprimer l’alinéa 9 de cet article.

II. – En conséquence, dans la deuxième phrase de l’alinéa 10 de cet article, substituer aux mots :

« les deux »,

les mots :

« un délai d’un ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

À l’instar de la procédure d’impeachment aux États-Unis, il n’est pas nécessaire d’empêcher le Président et de recourir à un Président par intérim aux prérogatives diminuées dans l’intervalle qui sépare la réunion de la Haute Cour de la décision de celle-ci.

En effet, imposer l’empêchement pourrait d’abord constituer en soi une incitation forte à détourner la procédure de destitution au détriment de l’équilibre des pouvoirs et de la nécessaire continuité de la vie de la République, incarnés, jusqu’à décision contraire, par le chef de l’État.

Ensuite, comprise comme une forme de sanction, cela pourrait conduire à « préjuger » de la décision finale qui n’appartient qu’à la Haute Cour.

Enfin, cela contribuerait à affaiblir a priori un Président dont les actes ne seraient finalement pas reconnus comme des manquements manifestement incompatibles avec les devoirs de sa charge. La légitimité d’un Président empêché qui reviendrait en fonctions après une procédure de destitution s’en trouverait assurément amoindrie.

En contrepartie, il convient de raccourcir la période qui sépare la réunion de la Haute Cour de sa décision. Ainsi, la période d’incertitudes qui ne manquerait pas de résulter de l’ouverture d’une procédure en destitution doit être limitée au maximum.