Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. UNIQUE

N° 13

ASSEMBLÉE NATIONALE

16 janvier 2007

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MODIFICATION DU TITRE IX DE LA CONSTITUTION - (n° 1005)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 13

présenté par

M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE UNIQUE

Après la première phrase de l’alinéa 11 de cet article, insérer la phrase suivante :

« Toute délégation de vote est interdite. »

EXPOSÉ SOMMAIRE