DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Christian BLANC
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ARTICLE
Au début de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« I. Après le 1° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 bis Les représentations privées et gratuites d'une œuvre télédiffusée effectuées exclusivement dans des cercles de famille via un réseau interne ou une antenne collective, par un syndicat de copropriétaires aux occupants de la copropriété, ou par un organisme HLM aux occupants d'un immeuble qu'il gère. »
L'arrêt « Parly 2 » du 1er mars 2005 de la Cour de cassation assimile les syndicats de copropriétaires à des entreprises de spectacle et les contraint à payer des droits à la SACEM ainsi qu'à toute société de perception de droits d'auteur.
La mise en place de paraboles collectives répond bien sûr à un impératif économique mais aussi à la volonté de respecter l'environnement. L'arrêt cité ci-dessus va à l’encontre de cet objectif car il incite les résidants de la copropriété à se doter d'antennes individuelles. Il encourage ainsi la prolifération de ces paraboles qui défigurent les façades, ce contre quoi les municipalités et les gestionnaires d'immeubles se battent.
Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires n'est pas un tiers pour les copropriétaires, mais l'émanation de l'ensemble de ceux-ci afin de gérer et administrer l'immeuble au quotidien. Ce qui justifie la dérogation proposée par le présent amendement.