DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Richard, Baguet, Kert, Mme Marland-Militello
et M. Patrice Martin-Lalande
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ARTICLE
(Art. L. 331-6 du code de la propriété intellectuelle)
Avant le dernier alinéa de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« Les mesures techniques mises en place par les éditeurs et distributeurs de services de télévision ne doivent pas avoir pour effet d’empêcher le public de bénéficier de l’exception pour copie privée telle que définie au 2° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle.
« Le Conseil Supérieur de l’audiovisuel veille au respect du précédent alinéa en application de l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Encadrée par la loi du 3 juillet 1985, l'exception pour copie privée, qui donne la possibilité à l'utilisateur de copier une œuvre de manière légale, pour son usage personnel et dans le cadre familial, est aujourd'hui susceptible d'être remise en cause, dans le cadre du développement des technologies numériques.
Certains fournisseurs de programmes, notamment étrangers, ont de plus en plus souvent tendance, lorsqu'ils négocient leurs droits avec les éditeurs de services de télévision, à imposer une protection du signal télé, empêchant, par là même, qu'une copie des œuvres audiovisuelles puisse être enregistrée à partir de la source télévisuelle via un magnétoscope ou un lecteur-enregistreur de DVD.
Cet amendement vise à permettre aux téléspectateurs de pouvoir continuer à enregistrer librement les programmes diffusés par les chaînes ; il conforte donc le principe législatif de l'exception pour copie privée.