Inspiré de l'institution du médiateur du cinéma, le collège de médiateurs a une double mission : un rôle de conciliation dans les différends entre les titulaires de droits et les utilisateurs au cas où ceux-ci estimeraient qu'une mesure technique de protection les empêche de bénéficier de l’exception de copie privée ou de celle en faveur des handicapés ; en cas d'échec, une fonction décisionnelle grâce au pouvoir du collège de médiateurs d’émettre une injonction prescrivant les mesures appropriées pour permettre le bénéfice effectif des exceptions.

Toutefois, force est de constater que le succès rencontré par le médiateur du cinéma repose en partie sur l’encadrement de cette procédure par des délais fixes qui ne figurent pas dans le présent projet de loi.

Aussi, cet amendement vise à étendre au collège de médiateurs les mécanismes de délais qui prévalent pour le médiateur du cinéma et qui permettent à cette procédure de réguler efficacement et rapidement les litiges qui peuvent survenir.