Actuellement la législation ne prévoit pas de durée minimum pour l’exploitation d’une œuvre par un producteur, sauf mention spéciale dans un contrat. Toutefois, cette mention est très rare : les artistes-interprètes ne sont souvent pas en mesure de négocier sur ce point et les producteurs peuvent ainsi exploiter l’œuvre concernée sans limite de temps.

Aussi, cet amendement vise-t-il à préserver la liberté des artistes en limitant dans le temps l’exploitation d’une œuvre par les producteurs. La limite proposée permet ainsi l’amortissement des investissements des producteurs.