Amendement de précision rédactionnelle : le « test en trois étapes », décrit par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 122-5 tel qu’il résulte du projet de loi, est applicable à toutes les exceptions prévues par l’article L. 122-5. La rédaction du projet pourrait laisser penser qu’il ne s’applique que dans le cas des alinéas immédiatement précédents, c’est-à-dire ceux qui définissent la nouvelle exception au profit des personnes handicapées. Il importe de ne laisser subsister aucune ambiguïté sur ce point : le test s’applique à toutes les exceptions prévues par l’article L. 122-5.