DROIT D’AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L’INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vanneste, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :
« Les modalités d’application du présent article, notamment les caractéristiques et les conditions de distribution des documents mentionnés au d) du 3°, ainsi que l’autorité administrative mentionnée au 7°, sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d’État. »
Amendement rédactionnel, complétant l’amendement précédant supprimant le neuvième alinéa de l’article L. 122-5 : il est préférable de regrouper en un seul endroit du texte les modalités réglementaires prévues pour son application.