ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vanneste, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’avant-dernier alinéa de cet article, après les mots :
« au public »,
insérer les mots :
« , y compris au moyen d’une transcription sous une forme accessible aux personnes physiques mentionnées au 7° de l’article L.122-5, »
Amendement de coordination, pour les droits voisins, de l’extension de l’exception aux droits exclusifs au profit des personnes handicapées, prévue par l’amendement précédent relatifs aux droits d’auteurs et portant sur l’article L.122-5 prévoyant l’extension de l’exception à l’adaptation des œuvres.