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DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vanneste, rapporteur
au nom de la commission des lois
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APRES L'ARTICLE
« CHAPITRE II Bis.
« Commission de la copie privée »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence, dans la structure du projet de loi, des deux amendements relatifs au calcul de la rémunération pour copie privée par la commission dite « de la copie privée », qui participent également de la transposition de la directive 2001/29.