Amendement de précision : Les logiciels font l’objet d’une protection particulière, définie par l’article 7 –mesures spéciales de protection – de la directive 91/250 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateurs, transposée dans le code de la propriété intellectuelle par la loi du 10 mai 1994. Celle-ci exclut en particulier toute exception pour copie autre que la copie de sauvegarde.

C’est pourquoi la directive 2001/29, notamment par son article 1^er, exclut que les mesures de garantie des dispositions de protection des œuvres qu’elle détermine modifie les dispositions existantes concernant la protection juridique des programmes d’ordinateurs. Cette directive a été transposée notamment par les dispositions de l’article L.122-6-2 du CPI.

Cependant, la rédaction du projet de loi qui organise la transposition de cette directive, mais exclut l’application des mesures techniques efficaces aux logiciels pourrait donner lieu à des interprétations a contrario, qui concluraient que les dispositions de protection spécifiques aux logiciels, proches de celles prévues par l’article 7, ne s’appliquent plus.