ART. 9
ASSEMBLEE NATIONALE
DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vanneste, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L. 331-7 du code de la propriété intellectuelle)
Après le mot : « indépendance », substituer à la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de cet article la phrase suivante :
« . Le troisième médiateur est proposé à la nomination par les deux premiers. »
Amendement rédactionnel : les deux premiers médiateurs ne désignent pas le troisième, puisque sa nomination résulte d’un décret.