ART. 9
ASSEMBLEE NATIONALE
DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vanneste, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L. 331-7 du code de la propriété intellectuelle)
Au début de la dernière phrase du premier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« Leur mandat »
les mots :
« Chacun des trois mandats ».
Amendement de précision : la durée du mandat de six ans non renouvelable est applicable aux trois membres du collège.