L’indépendance et la légitimité du collège des médiateurs, en nombre très limité, exige une règle déontologique de déport très stricte. Compte tenu de la nature des décisions que ce collège est appelé à prendre, il est très nettement préférable que cette règle soit fixée dans la loi, et pas uniquement dans des dispositions réglementaires, car elle constitue une garantie au bon fonctionnement de l’Autorité administrative indépendante quasi-juridictionnelle que le projet vise à créer.

Pour mémoire, on rappellera que ces règles déontologiques sont prévues par la loi notamment pour les magistrats en matière pénale, pour les administrateurs et mandataires judiciaires dans les procédures collectives des tribunaux de commerce, pour les membres de l’Autorité des marchés financiers.