L’efficacité et la légitimité du collège des médiateurs et, plus généralement, de l’ensemble du dispositif de protection de l’exception pour copie privée, seront confortés par la définition de délais de décision courts et connus à l’avance, d’autant que le délai de décision des médiateurs s’ajoutera, en pratique à celui prévu pour la prise préalable des mesures volontaires par les ayants-droit. Ce délai doit toutefois pouvoir être allongé, si la complexité de l’affaire le requiert.

Il est proposé de fixer ce délai global à deux mois, renouvelable une fois si nécessaire par le collège, soit un délai maximal de quatre mois.