Les mesures techniques mentionnées à l’article 7 (nouveau L. 331-5), qui doivent pouvoir faire l’objet de la procédure de saisie prévue par l’article 12, recouvrent à la fois les mesures techniques de protection et les mesures techniques de gestion des droits. Il est donc préférable de faire référence au concept juridique global de « mesures techniques » mentionnées à l’article L. 331-5, pour ne pas limiter le dispositif aux seules mesures techniques de protection.