La sanction pénale lourde découlant de l’assimilation au délit de contrefaçon ne doit pas concerner potentiellement l’ensemble des mesures techniques de protection, mais doit être réservé aux mesures techniques efficaces. Le 1. de l’article 6 de la directive 2001/29 pose d’ailleurs clairement ce principe.

L’article 7 du projet de loi précise pour sa part que « les mesures techniques sont réputées efficaces lorsqu’une utilisation (…) est contrôlée grâce à l’application d’un code d’accès, d’un procédé de protection (…) ou d’un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection ».

Ces mesures n’étant pas pour autant inviolables de manière absolue, il importe de sanctionner les personnes qui les contourneraient.