DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vanneste, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L. 335-3-2 du code de la propriété intellectuelle)
Dans le premier alinéa de cet article, supprimer le mot :
« également ».
Amendement rédactionnel : l’article doit se comprendre seul, en particulier en matière pénale, d’interprétation stricte, pour la définition des comportements répréhensibles et des sanctions correspondantes. Le mot « également » est donc ici inutile.