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ART. 13
N° 42
ASSEMBLEE NATIONALE
2 juin 2005

DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n° 1206)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 42

présenté par

M. Vanneste, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 13

(Art. L. 335-3-2 du code de la propriété intellectuelle)

Dans le premier alinéa de cet article, supprimer le mot :

« également ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel : l’article doit se comprendre seul, en particulier en matière pénale, d’interprétation stricte, pour la définition des comportements répréhensibles et des sanctions correspondantes. Le mot « également » est donc ici inutile.