Amendement de cohérence avec celui analogue portant sur l’article 13 : la sanction pénale lourde prévue à l’article 14 contre les personnes contournant les mesures de protection des phonogrammes, vidéogrammes, …et autres objets protégés par des droits voisins ne doit pas concerner potentiellement l’ensemble des mesures techniques de protection, mais doit être réservé aux mesures techniques « efficaces », ainsi que le prévoit le 11 de l’article 6 de la directive 2001/29.

L’article 7 du projet de loi précise que « les mesures techniques sont réputées efficaces lorsqu’une utilisation (…) est contrôlée grâce à l’application d’un code d’accès, d’un procédé de protection (…) ou d’un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection ». Ces mesures n’étant pas pour autant inviolables de manière définitive, il importe de sanctionner les personnes qui les contourneraient.