ART. 17
ASSEMBLEE NATIONALE
DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vanneste, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L. 121-7-1 du code de la propriété intellectuelle)
Dans le premier alinéa de cet article, substituer au mot :
« collectivité »,
le mot :
« personne ».
Amendement rédactionnel : la notion de « collectivité publique » n’est juridiquement pas clairement déterminée. Il est préférable de faire référence à la notion de « personne publique ».