DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vanneste, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L. 131-3-3 du code de la propriété intellectuelle)
Dans cet article, substituer au mot :
« bénéfice »,
le mot :
« avantage ».
Amendement rédactionnel : cet amendement propose une clarification du nouvel article L. 131-3-3, de façon à dissiper l’ambiguïté de la notion de « bénéfice retiré d’une exploitation non commerciale » : il s’agit en pratique soit de recettes, soit de bénéfice non financier, et plus généralement d’un avantage.