Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 18
N° 55
ASSEMBLEE NATIONALE
2 juin 2005

DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n° 1206)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 55

présenté par

M. Vanneste, rapporteur
au nom de la commission des lois

----------

ARTICLE 18

(Art. L. 131-3-3 du code de la propriété intellectuelle)

Dans cet article, substituer au mot :

« bénéfice »,

le mot :

« avantage ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel : cet amendement propose une clarification du nouvel article L. 131-3-3, de façon à dissiper l’ambiguïté de la notion de « bénéfice retiré d’une exploitation non commerciale » : il s’agit en pratique soit de recettes, soit de bénéfice non financier, et plus généralement d’un avantage.