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ART. 19
N° 57
ASSEMBLEE NATIONALE
2 juin 2005

DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n° 1206)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 57

présenté par

M. Vanneste, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 19

Compléter le dernier alinéa du III de cet article par les mots :

« dans un délai de six mois à compter de leur transmission ou, si la nature des observations exige une décision de l’assemblée générale de la société concernée, dès lors que ces mêmes observations n’ont pas donné lieu à décision de la plus prochaine assemblée générale suivant leur transmission. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est nécessaire de prévoir un délai précis de prise en compte des observations du ministre, pour lui ouvrir la faculté de les transmettre ensuite au TGI par un décompte de délai juridiquement opposable, dans le cas où elles n’auraient pas été suivies d’effet.

Il est proposé un délai de six mois après la transmission des observations par le ministre. Si la nature des observations nécessite une décision de l’assemblée générale, celle-ci devra avoir été prise par la plus prochaine assemblée générale suivant la transmission des observations.