L’article 20 du projet prévoit de confier au Comité de la réglementation comptable le soin de fixer les conditions dans lesquelles sont établies les règles comptables communes spécifiques aux sociétés de perception et de répartition des droits.

Le présent amendement propose une mesure de cohérence avec les dispositifs prévus pour les règles comptables spécifiques d’une part aux établissements de crédit, d’autre part aux assurances, enfin aux mutuelles et institutions de prévoyance. Dans ces trois cas, une fois les règlements sectoriels adoptés par le comité,  ils sont publiés au Journal officiel après homologation par l’ensemble des ministres compétents. S’agissant de règles applicables aux sociétés de gestion collective des droits d’auteurs, la co-signature de l’arrêté d’homologation par le ministre chargé de la culture paraît s’imposer.