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DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vanneste, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 131-2 du code du patrimoine est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec le code du patrimoine. L’ordonnance de codification du 20 février 2004 a codifié le contenu de l’article 1er de la loi du 20 juin 1992 relative au dépôt légal, modifié par l’article 21 du projet, à l’article L. 131-2 de ce code.