Amendement de coordination avec l’article 1^er de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, qui modifie l’article 2 de la loi du 30 septembre 1986, pour y introduire le concept de communication au public par voie électronique, regroupant la communication audiovisuelle d’une part, et la communication sur internet d’autre part. Ce concept doit être substitué à celui de communication publique en ligne.