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DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vanneste, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
A la fin du dernier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« à la présente loi »,
les mots :
« par le présent titre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’ordonnance de codification du 20 février 2004, qui a codifié le contenu de l’article 2 de la loi du 20 juin 1992 relative au dépôt légal, modifié par l’article 22 du projet, à l’article L. 131-1 du code du patrimoine.