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ART. 22
N° 63
ASSEMBLEE NATIONALE
2 juin 2005

DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n° 1206)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 63

présenté par

M. Vanneste, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 22

A la fin du dernier alinéa de cet article, substituer aux mots : 

« à la présente loi »,

les mots :

« par le présent titre ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec l’ordonnance de codification du 20 février 2004, qui a codifié le contenu de l’article 2 de la loi du 20 juin 1992 relative au dépôt légal, modifié par l’article 22 du projet, à l’article L. 131-1 du code du patrimoine.