ART. 25
ASSEMBLEE NATIONALE
DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vanneste, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Supprimer le I de cet article.
Amendement de coordination avec l’ordonnance de codification du 20 février 2004, qui a déjà procédé à la modification proposée par le I .