DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vanneste, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« 1er et 5 de la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 modifiée relative au dépôt légal et dans les conditions fixées par décret en conseil d’État, »,
les mots :
« L. 131-2 et L. 132-3 du code du patrimoine, ».
Amendement de coordination avec la codification de la loi du 20 juin 1992 relative au dépôt légal.
Il est par ailleurs inutile de renvoyer ici au décret les modalités d’intervention de l’INA au titre du dépôt légal, puisque l’article L. 132-3 du code du patrimoine, mentionné ici, et qui confie à l’INA cette mission, le prévoit lui-même.