ART. 27
ASSEMBLEE NATIONALE
DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vanneste, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. 2-1 du code de l’industrie cinématographique)
Dans cet article, substituer aux mots :
« la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal »,
les mots :
« le titre III du livre premier du code du patrimoine ».
Amendement de coordination avec la codification de la loi du 20 juin 1992 relative au dépôt légal.