ART. 28
ASSEMBLEE NATIONALE
DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vanneste, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L. 811-2-1 du code de la propriété intellectuelle)
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
« dans les Terres australes et antarctiques françaises »,
insérer les mots :
« et en Nouvelle-Calédonie ».
Correction d’un oubli : les dispositions de l’ensemble de la loi, et plus spécifiquement de l’article L.811-2-1, s’appliquent toutes également à la Nouvelle-Calédonie.