Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vanneste, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
(Art. L. 811-2-1 du code de la propriété intellectuelle)
Dans le deuxième alinéa de cet article, après les mots :
« Communauté européenne »,
insérer les mots :
« ou d’un autre État partie à l’Espace économique européen, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’article 4 du projet, qui pose le principe de l’extinction du monopole de distribution dans l’Union européenne après la première vente, et l’étend, dès l’origine, aux États membres de l’Espace économique européen non membres de la Communauté européenne (Suisse, Norvège).