DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vanneste, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi le premier alinéa du II de cet article :
« Les dispositions du titre II de la présente loi ne sont applicables aux œuvres créées par les agents de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public à caractère administratif, antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, qu’à compter de cette entrée en vigueur. »
Amendement rédactionnel précisant plus clairement le régime transitoire des droits d’auteurs ouverts par le projet aux auteurs agents publics.
Il s’agit, en l’espèce, de poser le principe suivant lequel les dispositions nouvelles prévues par les articles 16 à 18 du projet de loi ne peuvent contredire les dispositions prises, pour des œuvres créées avant l’entrée en vigueur de la loi, précisément avant cette entrée en vigueur. Ainsi, les œuvres antérieures verront-elles leur cadre juridique contractuel garanti, même s’il est contraire aux nouvelles dispositions de la loi qui ne porteront que pour l’avenir.