APRES L'ART. 29
ASSEMBLEE NATIONALE
DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vanneste, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Dans les articles L. 730-1, L. 740-1, L. 760-1 et L. 770-1 du code du patrimoine, la référence : « L.132-4 » est remplacée par la référence : « L. 132- 6 ».
Amendement de coordination avec la codification dans le code du patrimoine de la loi du 20 juin 1992 relative au dépôt légal, et visant à garantir l’application de l’ensemble des ses dispositions outre-mer.