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ART. 2
N° 103
ASSEMBLEE NATIONALE
13 juin 2005

DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n° 1206)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 103

présenté par

MM. Dionis du Séjour et Baguet

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ARTICLE 2

Après le deuxième alinéa (5°) de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis – L’utilisation visant à annoncer les expositions publiques d’œuvres artistiques dans la mesure nécessaire pour promouvoir ces expositions, à l’exclusion de toute autre utilisation commerciale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objet de cet amendement est de faciliter l’information du public sur les œuvres artistiques. Il s’agit de la reprise d’une exception prévue par la Directive européenne n° 2001-29 du 22 mai 2001 qui permettra à la France, comme dans les autres pays européens, de favoriser la fréquentation des expositions grâce aux annonces de ces manifestations par les organes d’information, notamment les journaux télévisés.