Ce texte a pour objectif premier de transposer la directive communautaire n° 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. Or, cette directive dans son introduction précise bien qu’elle entend favoriser « la diffusion du savoir et de la lecture par la protection des œuvres et autres objets protégés » mais elle prévoit des exceptions ou des limitations dans l’intérêt du public et à des fins d’éducation et d’enseignement, notamment une exception lorsqu’il s’agit d’utilisations par des établissements sans but lucratif, tels que les bibliothèques accessibles au public et autres institutions analogues, ainsi que les archives musées qui ne recherchent aucun avantage économique ou commercial direct ou indirect (article 5/2/c de la directive )

Or, cette première exception n’est pas reprise par le projet de loi ce qui nécessitera par exemple, pour chaque bibliothèque de négocier avec chaque éditeur les conditions d’accès aux œuvres diffusées. Ceci risque d’aggraver la fracture culturelle au regard de l’accès aux nouvelles technologies et également d’anéantir les efforts souvent considérables effectués par de nombreuses collectivités locales pour mettre en place des espaces publics multimédias. Un juste équilibre doit être trouvé de manière à permettre que bibliothèques, médiathèques, lieux de documentation, espaces publics numériques, archives, musée etc.… puissent continuer dans le contexte numérique à remplir leurs missions de conservation et de communication, dans des conditions raisonnables.

En outre, en raison des discussions en cours entre les ministères de l’éducation et de la culture et les ayants droit, s’agissant de l’extension de l’exception aux établissements d’enseignement, ces derniers ne figurent donc pas dans la liste de l’exception.