DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS
DANS LA SOCIÉTE DE L'INFORMATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dumont
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ARTICLE
Après le deuxième alinéa de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« L’acheminement de signaux par une antenne collective de réception télévisuelle, se substituant à plusieurs antennes individuelles et permettant aux différents utilisateurs d’un immeuble d’habitation de bénéficier de leur lecture dans les mêmes conditions, est entendu comme une fixation transitoire et provisoire au sens du présent texte. »
La Cour de cassation a rendu le 1er mars 2005 une décision dans une affaire qui opposait une copropriété et la société représentant les auteurs d’œuvres intellectuelles.
Selon cet arrêt, tout propriétaire de réseau (ou d’antenne collective qui y est assimilée) est susceptible d’être soumis au paiement de droits rémunérant les auteurs.
De fait, la décision de la Cour crée une situation inéquitable, voire absurde, dans la mesure où l’antenne collective ne s’accompagne pas d’une rémunération particulière, et ne lèse nullement les bénéficiaires du droit d’auteur. Il n’importe en effet pas à ces bénéficiaires de savoir si le téléspectateur, qui règle déjà le droit d’auteur dans sa redevance, habite en maison individuelle ou en immeuble collectif. Il ne serait pas équitable que ces droits soient payés deux fois par les occupants d’immeubles collectifs.